Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’organisation « Just Go » (ci-après dénommée “JUST GO”) est représentée par Clémence de Pierpont (personne physique), établie en Belgique, Allée des mésanges 6/14 à Erpent (5101), inscrite sous le numéro BCE 0750.634.993.
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations au Client par JUST GO.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux Internautes du site internet www.just-go.be (ci-après « le Site web »).
1. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales
Tous les contrats et offres portant sur des prestations de JUST GO sont soumis aux présentes Conditions Générales (à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales du Client), ainsi qu’à la Politique de protection des données qui est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont disponibles pour téléchargement au format PDF, à tout moment sur le site internet www.just-go.be
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par JUST GO en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le Site web de JUST GO. Il appartient au Client de vérifier les conditions applicables lors de sa visite sur le Site web ou lors de l’acceptation de l’Offre transmise par JUST GO.
En sollicitant une Offre ou en confirmant une commande auprès de JUST GO, le Client est réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site web.
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit des Services auprès de JUST GO ;
Participant : toute personne qui participe aux activités de JUST GO sans être le Client
Confirmation de commande (ou confirmation de réservation): document contractuel identifiant les Services et certaines modalités d’exécution des Services transmis par email et/ou par courrier par JUST GO au Client ;
Droits de Propriété Intellectuelle : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits des marques, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci partout dans le monde ;
Force Majeure : tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou dysfonctionnement affectant le Service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un événement de force majeure, tel que notamment inondations, intempéries, tempêtes, crues, sécheresses, incendie, tremblement de terre, destruction par la foudre, pannes de courant, explosions, guerres, émeutes, explosions, destructions de machines ou de matériels, indisponibilité de moyen de transport, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, grèves, occupations de locaux, arrêts de travail, actes ou omission de tiers, ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de JUST GO empêchant l’exécution normale du contrat et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables ;
Internaute : toute personne qui visite le Site web de JUST GO et, le cas échéant, utilise le formulaire de contact du Site web ;
Offre : toute proposition d’horaire et de tarification relative à un Service émise par JUST GO (par email ou téléphone) suite à une demande du Client (qu’elle soit formulée via le Site web, par email ou par téléphone) pour la fourniture de Services ;
Services : ensemble des prestations fournies par JUST GO, telles que définies dans la Confirmation de commande ;
Site web : le site internet de JUST GO accessible à l’URL www.just-go.be
3. Offre et Confirmation de commande
3.1. Achat direct sur le Site web :
Les prix des services proposés figurent sur le Site web de JUST GO (dans l’onglet « Prix »). Ceux-ci sont exprimés TTC et en euros. Le paiement en ligne effectué par le Client entraine l’acceptation de l’Offre. Seule la Confirmation de commande adressée par JUST GO au Client a pour effet de conclure le contrat entre les parties.
3.2. Demande d’offre personnalisée :
Lorsqu’il reçoit une demande du Client, JUST GO établit une Offre décrivant les prestations et les tarifs et la soumet au Client. Tous les tarifs indiqués dans l’Offre de JUST GO sont valables pour une durée maximale de 3 semaines, sauf stipulation contraire inscrite dans l’Offre.
Toute Offre est, par nature, non définitive et peut être soumises à des modifications tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une Confirmation de commande par JUST GO. Toute Offre est donc émise sous réserve de la Confirmation de commande ultérieure, faisant suite à l’acceptation du Client. Seule la Confirmation de commande adressée par JUST GO au Client a pour effet de conclure le contrat entre les parties.
4. Prix et paiement
4.1. Les services proposés par JUST GO sont payables avant la prestation, lors de la commande en ligne.
Lorsque la commande fait suite à une demande d’offre personnalisée et n’a pas lieu en ligne, un acompte sera demandé, le solde étant payable dans le délai indiqué dans l’offre. Les paiements de l’acompte et du solde seront effectués par virement au compte BE89 0018 6202 0585 au nom de Clémence de Pierpont.
4.2. Le Client qui souhaite obtenir une facture doit le préciser au plus tard lors du paiement de la prestation en envoyant un mail à justgo.namur@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact du Site web. La facture demandée sera envoyée par voie électronique dans les meilleurs délais, après la prestation de services.
JUST GO se réserve le droit de refuser d’établir une facture si la demande d’établissement de cette facture lui est adressée en dehors d’un délai raisonnable suivant l’exécution des Services visés par ladite facture et/ou sans preuve de paiement de ces Services.
4.3. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12% l’an jusqu’au jour complet du paiement. En outre, le solde impayé sera alors majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40€. Les frais de gestion administrative d’un montant de 50 € TTC seront également imputés au Client à partir de l’envoi du troisième rappel.
4.4. Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
5. Objet des Services
Les Services qui font l’objet du contrat sont ceux décrits dans la Confirmation de commande.
Concernant Kaascroute : JUST GO fournit au client le matériel et les ingrédients nécessaires pour une balade gourmande. Le Client est responsable du matériel remis et est tenu d’en prendre soin. Un itinéraire de balade sur carte lui est également fourni. Le Client vient chercher ce matériel à Erpent en respectant les horaires choisis lors de la réservation ou ceux qui ont été convenus avec JUST GO. Le Client effectue la balade en autonomie (ce n’est pas une balade guidée ou accompagnée par JUST GO). A la fin de la journée de randonnée, le Client remet la totalité du matériel confié à Erpent, aux horaires prévus sur le Site web ou convenus. JUST GO s’occupe du nettoyage du matériel après la prestation.
6. Modifications des Services sollicitées par le Client
Toute modification des Services intervenant après la Confirmation de commande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de JUST GO et, le cas échéant, d’une nouvelle Confirmation de commande.
7. Retard du Client
7.1. Le client s’engage à respecter les horaires prévus pour l’activité. Pour l’activité Kaascroute et sauf indication contraire, le retrait des sacs à dos a lieu à Erpent entre 10h et 12h dans une des 4 tranches horaires choisies lors de la réservation.
7.2. Retards tolérés : Pour les activités, un retard de 20 minutes maximum est toléré. Toutefois, JUST GO ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de ce retard sur la qualité de l’activité proposée.
7.3. En cas de retard de plus de 20 minutes, le client devra informer JUST GO de son retard. Le Client devra le cas échéant adapter lui-même l’activité (par exemple pour Kaascroute, choisir un itinéraire plus court), sans que la responsabilité de JUST GO ne soit mise en cause et sans qu’aucune réduction de prix ou remboursement ne soit accordé.
7.4. Si le Client ne se présente pas au départ de l’activité pendant les heures prévues pour le départ, sans accord préalable de JUST GO, les sommes payées ne seront pas remboursées.
8. Annulation des Services par le Client
8.1. Annulation dans un délai d’au moins 15 jours
Le Client peut annuler sa Commande dans un délai d’au moins 15 jours (15 jours ou plus de 15 jours) avant l’exécution des Services. Dans ce délai, le Client devra impérativement adresser un mail à justgo.namur@gmail.com . Un remboursement des sommes payées sera effectué, sous déduction des frais de commission prélevés par la plateforme de billetterie.
8.2. Annulation dans les 14 jours avant l’exécution des services mais au plus tard 3 jours ouvrables avant le jour de la prestation et ce, avant 18h
Le Client peut annuler sa Commande dans les 14 jours avant l’exécution des services mais au plus tard 3 jours ouvrables avant le jour de la prestation et ce, avant 18h. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, du lundi au samedi inclus. Ils excluent les dimanches et les jours fériés.
Exemple : si la prestation est prévue :
· le samedi 3 avril 2021, l’annulation doit être communiquée à JUST GO au plus tard le mercredi 31 mars à 18h ;
· le dimanche 4 avril 2021, l’annulation doit être communiquée à JUST GO au plus tard le jeudi 1er avril 2021 à 18h;
· Le lundi 5 avril 2021 (lundi de Pâques), l’annulation doit être communiquée à JUST GO au plus tard le jeudi 1er avril 2021à 18h (le dimanche n’est pas un jour ouvrable)
· Le mardi 6 avril 2021, l’annulation doit être communiquée à JUST GO au plus tard le jeudi 1er avril 2021à 18h (le dimanche et le lundi de Pâques ne sont pas des jours ouvrables)
Dans ce cas, le Client devra impérativement adresser un mail à justgo.namur@gmail.com dans le délai prévu. Le Client recevra alors un bon à valoir équivalent au montant de la prestation initialement commandée à utiliser sur une prestation ultérieure. Validité du bon : 3 mois à partir de la date de l’événement reporté.
8.3. Annulation moins de 3 jours ouvrables avant la prestation (ou 3 jours ouvrables avant la prestation mais après 18h)
En cas de demande d’annulation par le Client moins de 3 jours ouvrables avant la prestation (ou 3 jours ouvrables avant la prestation mais après 18h), JUST GO ne sera tenu à aucun remboursement et pourra conserver la totalité des somme payées.
Les places n’étant pas nominatives, le client peut se faire remplacer par d’autres personnes (donation, vente, etc.) pour ne pas perdre les Kaascroutes commandés. Le client devra toutefois informer JUST GO par mail de ce changement.
9. Modification, suspension ou annulation des Services par JUST GO
9.1. JUST GO ne pourra être considéré comme étant en défaut d’exécuter les Services si cette exécution est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure au sens des présentes Conditions Générales.
JUST GO se réserve la possibilité d’annuler l’événement en cas de météo ou d’événements qui empêcheraient l’organisation des services (ex. : avis de tempête, mesures sanitaires, etc.).
9.2. En outre, JUST GO ne pourra être tenu responsable des variations de conditions climatiques ou de toute autre circonstance exceptionnelle qui entraîneraient l’annulation, la modification ou la limitation des prestations décrites dans la Confirmation de commande.
9.3. JUST GO prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets négatifs résultant d’un cas de Force Majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que précitées pour le Client et, notamment, pour réduire le retard causé dans l’exécution des Services.
9.4. En cas d’annulation forcée, JUST GO s’engage soit à rembourser les sommes payées sous déduction des frais de commission prélevés par la plateforme de billetterie, soit à donner un bon à valoir équivalent au montant de la prestation initialement commandée à utiliser sur une prestation ultérieure. Aucun dédit supplémentaire ou indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra toutefois être réclamé par le Client.
10. Sanctions
JUST GO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement tout Service au cours duquel la sécurité des participants ou l’intégrité des infrastructures utilisées ne pourrait être garantie, et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté et/ou suite au comportement inadéquat des Clients et/ou des participants qui ne respecteraient pas notamment les 7 commandements d’un bon kaascrouteur et/ou les Conditions Générales.
Dans cette hypothèse, JUST GO se réserve le droit de signaler tout comportement inadéquat aux autorités judiciaires ou policières compétentes.
L’interruption du Service suite au comportement inadéquat des Clients et/ou des participants ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de JUST GO. Par contre, JUST GO se réserve le droit de réclamer aux Clients dont les participants sont fautifs un dédommagement pour indemniser les autres participants/Clients qui auraient subi les effets de l’interruption des Services.
11. Responsabilité et assurances
11.1. JUST GO déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Internautes un Site web et des Services de qualité.
À défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par JUST GO sont des obligations de moyen.
11.2. Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site web ne peut être exclu. JUST GO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par l’Internaute à cet égard.
L’Internaute est conscient du fait qu’un outil tel que le Site web nécessite une maintenance régulière. JUST GO ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Internaute en cas d’indisponibilité temporaire du Site web due à des opérations de maintenance.
11.3. JUST GO est assuré en responsabilité civile exploitation. JUST GO est donc responsable de la qualité du matériel fourni. JUST GO n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation imprudente de celui-ci par le Client et/ou les participants (cela vaut notamment pour l’appareil à fondue qui doit se faire avec la prudence requise pour ce type d’appareils, notamment en présence d’enfants).
11.4. JUST GO décline toute responsabilité en cas d’accident pendant l’Activité, en cas de dégâts directs ou indirects occasionnés par le Client et/ou les participants pendant l’Activité (ex. : en cas de feu de forêt, de prairie ou autre).
JUST GO décline toute responsabilité en cas d’accident dans le cadre du non-respect des règles de sécurité adaptées à ce type d’activités ou des prescriptions des Conditions Générales.
Parmi les règles de sécurité figure le nécessaire respect des instructions de JUST GO dans le cadre des activités proposées (ex. 7 commandements d’un bon Kaascrouteur distribués au début de l’activité, recommandations orales pour l’utilisation de l’appareil à fondue…).
11.5. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Client et/ou les participants doivent contrôler leur consommation avant de prendre le volant. JUST GO décline toute responsabilité en cas d’incident.
11.6. JUST GO décline également toute responsabilité en cas dommage, en cas de perte ou de vol de quelque objet que ce soit au cours de l’activité.
11.7. JUST GO décline également toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés au véhicule du Client et à son contenu pendant l’activité. Les lieux de parking possibles sont fournis à titre indicatif.
11.8. En outre, JUST GO décline toute responsabilité en cas de sanction ou amende infligée par les autorités aux participants d’une activité organisée par JUST GO.
11.9. Les activités couvertes par les Services se déroulent dans un milieu naturel. Chacun doit se comporter en homme normalement prudent et diligent et adapter son comportement aux circonstances et aux lieux (ex. falaises, chemins escarpés…).
Les itinéraires et les zones possibles de pique-nique et de parking sont fournis à titre indicatif.
11.10. Comme l’activité implique une activité physique (randonnée), les Clients et personnes participants aux Services doivent être en bon état de santé et ne souffrir d’aucune affection ou contre-indication à l’exercice de ladite activité. JUST GO n’est pas en mesure de contrôler l’état de santé physique des participants et il est donc de leur exclusive responsabilité de décider de prendre part ou non à une activité pour l’exercice de laquelle il pourrait y avoir une contrindication les concernant.
11.11. La responsabilité d’origine contractuelle ou extracontractuelle liée à l’exécution du contrat est en toute hypothèse limitée au montant couvert par sinistre par l’assurance exploitation de JUST GO, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
12. Matériel et Caution
Le Client et/ou les participants sont responsables du matériel qui leur est confié. Cette responsabilité implique qu’ils doivent en prendre soin. En cas de dommage causé au matériel de JUST GO (ex : déchirure du sac à dos), de perte ou de vol de ce matériel, JUST GO pourra prélever le montant correspondant au dommage sur la carte de crédit du Client.
En confirmant sa commande, le Client accepte que cette caution soit prélevée sur sa carte de crédit.
Un inventaire du matériel sera signé par le Client au moment du retrait du sac à dos.
13. Réclamations
Toute réclamation à propos de la qualité des Services fournis par JUST GO devra impérativement être soumise et constatée le jour même de l’évènement par le responsable sur place. Les plaintes transmises a posteriori seront considérées comme invérifiables et ne donneront droit à aucune réduction de prix, remboursement ou geste commercial.
14. Vie privée et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Internaute, du Client et, le cas échéant, des participants, sont traitées conformément à la Politique de protection des données ci-dessous.
La Politique de protection des données est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions Générales.
14.1. Protection des données personnelles
JUST GO attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles comme celles prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les présentes ont pour objet de vous informer sur l’usage de vos données personnelles par JUST GO à l’occasion de votre utilisation du site internet JUST GO. Les données personnelles comprennent les informations vous concernant en tant que personne physique et que vous avez volontairement fournies à JUST GO lors de votre utilisation du Site web, tels que votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Les données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec nos clients, et sont conservées par JUST GO pendant une période raisonnable.
Certaines des informations qui vous sont demandées sont obligatoires, elles sont identifiées par un astérisque. A défaut de réponse, JUST GO ne pourra pas exécuter ou vous adresser les services ou les informations demandées.
14.2. Vos droits
Conformément à la Législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime au traitement de vos données personnelles.
Pour l’exercer, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Clémence de Pierpont – Allée des mésanges, 6/14 – 5101 Erpent
Ou un mail à justgo.namur@gmail.com
Vous pouvez, par ailleurs, à tout moment vous opposer à la réception des e-mails commerciaux de JUST GO grâce à un lien de désinscription figurant sur ces e-mails.
Nous vous rappelons qu’à partir du 25 Mai 2018, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Vous pouvez faire cette demande à l’adresse suivante :
Clémence de Pierpont – Allée des mésanges, 6/14 – 5101 Erpent
Ou par mail à justgo.namur@gmail.com
15. Propriété du Site web
Le Site web dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de JUST GO.
Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site web ou de l’un de ses éléments, à quelque fin que ce soit hormis la consultation privée, ne peut se faire sans l’autorisation préalable écrite de JUST GO.
Seule la référence par hyperliens vers le Site web est autorisée pour autant que l’activation du lien provoque l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur avec affichage de l’adresse URL du site de JUST GO.
Toute reproduction des photos et images qui composent le Site web et/ou toute cession de ceux-ci à titre onéreux sont formellement interdites sans autorisation de JUST GO.
16. Tribunaux compétents et loi applicable
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre d’abord amiablement tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
A défaut de règlement amiable du litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont compétents et seule la loi belge est d’application, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Dans l’hypothèse où le Client a son siège social ou son domicile hors du territoire de la Belgique, JUST GO peut choisir d’agir devant la juridiction territorialement compétente du siège social ou du domicile du Client.
17. Dispositions diverses
17.1. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de JUST GO ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.
17.2. Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions Générales doivent être interprétées de manière à être valides et exécutoires en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s’avèrent invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront d’être pleinement en vigueur comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais existé. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une disposition de substitution à la/les disposition(s) invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) ayant un effet économique identique ou similaire.